Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 7 : Dispositions diverses

Article D1803-17 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des transports - art. D1803-34 (M)

Entrée en vigueur le 28 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D. 1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 - art. 2

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