Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre IV : Contributions locales temporaires
Article L2124-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
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Décisions • 6
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : " I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains "; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains »; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 2017, n° 1610104
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains »; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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