Article L2124-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2

La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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Décisions6


1CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 30 mars 2017, 17MA00472, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : " I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains "; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 2017, n° 1610104
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains »; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 2017, n° 1610104
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-La métropole exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains »; que selon l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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