Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre préliminaire : Principes généraux
Article L2100-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 1
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1.
SNCF Réseau en assure le secrétariat.
Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres.
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par le directeur de la régulation de SNCF Réseau, par courrier enregistré le 12 janvier 2017, sur la charte du réseau adoptée par le comité des opérateurs du réseau le 15 décembre 2016 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2100-4 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par SNCF Réseau, par courrier enregistré le 15 janvier 2018, sur la charte du réseau adoptée par le comité des opérateurs du réseau le 13 décembre 2017 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2100-4 ; Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ; Vu l'arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau ;
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3. ARAFER, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire…
[…] La trajectoire financière décrite dans le chapite 5.3 du référentiel SAP (RFN-IG-TR 04 C-01 v.17/04/2019) prévoit, via un commun accord de l'ensemble des acteurs du système, des abattements dégressifs sur le montant du plafond des malus SAP en fonction d'une trajectoire pluriannuelle 2014-2020, pour aboutir, en 2020, à une suppression de l'abattement susmentionné. […] Comité des opérateurs du réseau, institué par l'article L. 2100-4 du Code des transports.
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