Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire / Section 1 : Organisation
Article L2101-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d'efficacité économique et sociale.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II s'entend comme étant l'Etat.
Commentaires • 6
cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=id">loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu à son article 1 er – codifié à l'article L.2101-1 du Code des transports à compter du 1 er janvier 2020 – la transformation de SNCF en société de droit privé, sans que le rapprochement des activités régulées et concurrentielles ne soit remise en cause, pas plus que la détention de la totalité du capital de ces entités par l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors, de troisième part et en toute hypothèse, que l'article L 2101-1 du code des transports n'organise aucune solidarité juridique entre l'Epic Sncf, l'Epic Sncf Mobilités et l'Epic Sncf Réseau ; qu'en relevant que « la loi du 4 août 2014 a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, […]
Lire la suite…- Mobilité·
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[…] Aux termes de l'article L. 2101-1 du code des transports : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. […]
Lire la suite…- Traitement·
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. […] en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public unifié que constituent, aux termes de l'article L. 2101-1 de ce code, la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, […]
Lire la suite…- Décret·
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En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la création d'un « groupe public unifié » ayant vocation à remplir « des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité (…) ». […] En dernier lieu, les articles L. 2121-15 à L. 2121-18 du code des transports, […]
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