Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire / Section 2 : Institutions représentatives du personnel
Article L2101-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/16175
[…] - le Comité Social et Economique d'établissement Zone de production Sud- Est de X Y, venant aux droits du Comité d'Etablissement Maintenance et Travaux, intimés, qui demandent à la cour, au visa des articles 73, 74, 117, 121, 122, 910-1, 910-4 et 954 , 809 du code de procédure civile, L. 2323-1 à L. 2323-4, L. 2323-33, L. 2323-46, L. 2327-1, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4612-13 et L. 4614-13 du code du travail, applicables avant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, L 2312-8, L.2312-37 à L. 2312-39, L.2316-20 dans leur version applicable à compter de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques , L.2101-4 du code des transports, 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de :
Lire la suite…- Maintenance·
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4 Article 1er du décret : “Le comité central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-5 du code des transports exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs […] d'établissement, […]
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