Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public unifié / Section 2 : Institutions représentatives du personnel
Article L2101-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/16175
[…] - le Comité Social et Economique d'établissement Zone de production Sud- Est de X Y, venant aux droits du Comité d'Etablissement Maintenance et Travaux, intimés, qui demandent à la cour, au visa des articles 73, 74, 117, 121, 122, 910-1, 910-4 et 954 , 809 du code de procédure civile, L. 2323-1 à L. 2323-4, L. 2323-33, L. 2323-46, L. 2327-1, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4612-13 et L. 4614-13 du code du travail, applicables avant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, L 2312-8, L.2312-37 à L. 2312-39, L.2316-20 dans leur version applicable à compter de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques , L.2101-4 du code des transports, 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de :
Lire la suite…- Maintenance·
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4 Article 1er du décret : “Le comité central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-5 du code des transports exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs […] d'établissement, […]
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