Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation.
Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.
Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également :
1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ;
2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.
Commentaires • 4
L'article 1 de cette loi définit la composition de ce comité, qui doit notamment comprendre des représentants d'entreprises ferroviaires. […] Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles un siège spécifique a été créé alors que la SNCF pourra déjà être représentée au titre de ses activités d'entreprise ferroviaire (SNCF Mobilités) ou encore de gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau). […] En effet, conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, la SNCF assure des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise, […]
Lire la suite…Cette loi a ainsi modifié le code des transports, un nouvel article L. 2101-1 devant désormais prévoir l'existence d'un « groupe public ferroviaire » : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. […] cidTexte=JORFTEXT000030218233&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Le rattachement de SNCF Combustible à cette direction fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1 du même code » (décision n° 2016-078 du 25 mai 2016), ce que l'Autorité a pu constater dans sa décision du 18 octobre 2017 susvisée1.
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Le fournisseur des prestations associées à ces offres de référence est SNCF Combustible, entité rattachée à la direction générale déléguée à la Performance de SNCF Mobilités depuis le 1 er juillet 2017. Le rattachement de SNCF Combustible fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues
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3. ARAFER, redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF dans les sites permettant l'approvisionnement en combustible et en sable et l'accès aux…
[…] L'Autorité précise qu'elle se borne, dans le cadre du présent avis, à examiner dans quelle mesure les réserves relatives à la fixation des redevances en cause qui assortissaient l'avis n° 2015-013 du 5 mai 2015 doivent ou non être levées, sans préjudice d'un éventuel examen ultérieur de la licéité, notamment au regard de l'article L. 2102-1 du code des transports, du rattachement de SNCF
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Tel que le rappelle l'article 1 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 : « l'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ». À ce titre, elle demande donc à Mme la ministre chargée des transports quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour reconnaître et réparer intégralement les dommages qui ont été faits à ces travailleurs pour les 40 ans de discriminations qu'ils ont subies. […] La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire relèvent des compétences confiées par le législateur à la SNCF (article L. 2102-1 du code des transports). […]
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