Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] En outre si les articles L.2101-1, 2101-2 alinéa 3 et L. 2102-2 du code des transports précisent effectivement que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ont un caractère indissociable et solidaire et que leurs salariés peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire avec continuité de leur contrat de travail, la SNCF n'est considérée comme l'employeur des salariés des trois entités seulement dans deux hypothèses, celle de l'article L.5424-2 du code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1 er du livre III du code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient Monsieur X que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous
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2. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] - un EPIC national de tête, nommé la SNCF (ci-après dénommé « l'EPIC de tête »), doté des fonctions d'une société détentrice au sens du code de commerce, des deux autres EPIC intégrés dans le GPF (article 1 er du projet de loi, article L. 2102-2 du code des transports) ;
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