Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
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[…] L'article 3 de l'annexe au projet de décret approuvant les statuts de la société nationale SNCF prévoit que cette dernière assure « des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié, et notamment, toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de gestion des ressources humaines, d'audit et de contrôle des risques, d'expertise et de conseil stratégique, juridique et financier du groupe public, de gestion immobilière et foncière, de politique numérique, de communication, de gestion des systèmes d'information, et d'achats du groupe publié unifié » dans les conditions prévues à l'article L. 2102-3 du code des transports.
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[…] Vu les dernières conclusions de la société nationale SNCF, notifiées le 22 juin 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa notamment des articles 9, 32, 73,122 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 2102-1 à L. 2102-3, et «L. 2151-1» du code des transports, [en réalité L. 2141-1 du code des transports] de :
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3. ADLC, Avis 15-A-01 du 06 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire
[…] L'avant dernier alinéa de l'article L. 2102-3 du code des transports prévoit que : « Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF ». […]
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