Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-5 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
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[…] L. 2100-2 et L. 2102-1 du code des transports sus-cités. Cet article liste six missions « transversales » exercées « de façon transparente et non discriminatoire » par SNCF au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national. […] la concertation sur la sécurité du système de transport en lien avec l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (ci-après « EPSF », point 5°) et la réalisation d'audits techniques (point 6°). […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
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[…] L. 2100-2 et L. 2102-1 du code des transports sus-cités. Cet article liste six missions « transversales » exercées « de façon transparente et non discriminatoire » par SNCF au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national. […] la concertation sur la sécurité du système de transport en lien avec l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (ci-après « EPSF », point 5°) et la réalisation d'audits techniques (point 6°). […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
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3. ARAFER, projet de contrat-cadre stratégique entre l'Etat et la SNCF – Avis n° 2017-037 du 29 mars 2017
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis le 20 décembre 2016 par courrier conjoint de l'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, commissaire du gouvernement adjoint auprès de SNCF, et du président du directoire de SNCF ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-5 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 8 ; Vu les autres pièces du dossier ;
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