Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-6 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] En substance, ses missions sont de définir les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du GPF, de s'assurer de la mise en œuvre des missions de l'EPIC de tête par le directoire et d'approuver, sur proposition du directoire, les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […] Aux termes du nouvel article L. 2102-6 du code des transports, le président du directoire est le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités (l'opérateur historique de transport) et son vice-président est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau (le gestionnaire d'infrastructure). […]
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