Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 2 : Organisation
Article L2102-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 13
La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF.
Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des filiales, au sens de l'article 14 de la même loi.
Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le nombre des représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance. Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
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[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] 7
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[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] 7
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3. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] Le Conseil de la concurrence a préconisé cette solution à plusieurs reprises, par exemple pour l'activité « mobiles » de France Télécom dans l'avis n° 97-A-07 du 27 mai 1997, pour le fonctionnement des services financiers de la Poste dans l'avis n° 96-A-10 du 25 juin 1996 ou pour l'activité de messagerie de la SNCF dans l'avis n° 95-A-18 du 17 octobre 1995. 88. […] sociales et techniques du GPF, de s'assurer de la mise en œuvre des missions de l'EPIC de tête par le directoire et d'approuver, sur proposition du directoire, les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […]
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