Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 2 : Organisation
Article L2102-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
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Décisions • 3
[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] 7
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[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] 7
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3. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] Le Conseil de la concurrence a préconisé cette solution à plusieurs reprises, par exemple pour l'activité « mobiles » de France Télécom dans l'avis n° 97-A-07 du 27 mai 1997, pour le fonctionnement des services financiers de la Poste dans l'avis n° 96-A-10 du 25 juin 1996 ou pour l'activité de messagerie de la SNCF dans l'avis n° 95-A-18 du 17 octobre 1995. 88. […] sociales et techniques du GPF, de s'assurer de la mise en œuvre des missions de l'EPIC de tête par le directoire et d'approuver, sur proposition du directoire, les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […]
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