Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 2 : Organisation
Article L2102-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les représentants de l'Etat au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités.
Commentaires • 2
[…] que la loi portant réforme ferroviaire, définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code […] Considérant, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans son avis n° 08-A-17 précité, l'Autorité avait appuyé la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF), qui constituait une étape importante dans l'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires. […] sociales et techniques du GPF, de s'assurer de la mise en œuvre des missions de l'EPIC de tête par le directoire et d'approuver, sur proposition du directoire, les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […] Le directoire assure la direction de l'EPIC de tête et est responsable de sa gestion (nouvel article L. 2102-8 du code des transports). 233. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
[…] que la loi portant réforme ferroviaire, définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code prévoit que le directoire de la SNCF comprend deux membres nommés par décret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de ce conseil, […]
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Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France ; […] définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, […]
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