Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 2 : Organisation
Article L2102-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. Ils ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil de surveillance. L'un d'eux est nommé en qualité de président du directoire, l'autre en qualité de président délégué.
La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein du conseil d'administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de président de ce conseil d'administration.
La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de président de ce conseil d'administration. Les décisions concernant la nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du directoire sont prises en application de l'article L. 2111-16.
La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la SNCF. Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des présidents des conseils d'administration de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes dates. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du directoire, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Commentaires • 2
[…] que la loi portant réforme ferroviaire, définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code […] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En écho aux modifications de l'article L. 2102-1 du code des transports, l'article 3 du projet d'ordonnance modifie également l'article L. 2102-9 du code des transports pour prévoir que « [d]ans le […]
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[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ».
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3. ARAFER, projet décret SNCF – Avis n° 2014-023 du 27 nov 2014
[…] I.9 Conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter er du 1 janvier 2015, l'établissement public SNCF sera en charge du contrôle et du pilotage stratégiques du groupe public ferroviaire, de sa cohérence économique, […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ».
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Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code prévoit que le directoire de la SNCF comprend deux membres nommés par décret hors des membres […] Considérant, d'une part, […]
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