Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 2 : Organisation
Article L2102-12 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire.
Commentaires • 6
Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-609 DC du 12 juil et 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France ; […] d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] que l' article 12 de la loi relative à l' indépendance de l' audiovisuel public susvisée prévoit que les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France seront nommés non plus par le Président de […] Considérant, en deuxième lieu, que la loi portant réforme ferroviaire, […] dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, […]
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[…] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] II.108 En effet, l'article L. 2102-12 du code des transports prévoit qu'en cas de désaccord exprimé par l'un des membres du directoire, la décision est prise par le président du conseil de surveillance. […]
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[…] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, « qui comprennent notamment les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil […] ». […] II.108 En effet, l'article L. 2102-12 du code des transports prévoit qu'en cas de désaccord exprimé par l'un des membres du directoire, la décision est prise par le président du conseil de surveillance. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
[…] Considérant, d'autre part, que le nouvel article L. 2102-10 du code des transports prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF « arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire et s'assure de la mise en oeuvre des missions de la SNCF par le directoire » ; que le nouvel article L. 2102-12 du même code prévoit qu'en cas de désaccord entre les membres du directoire de la SNCF, la décision est prise par le président du conseil de surveillance, qui en est responsable dans les mêmes conditions que les membres du directoire ; que, […]
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-609 DC du 12 juil et 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France ; […] d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […]
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