Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 4 : Gestion domaniale
Article L2102-17 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis du conseil régional. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/01015
[…] Le 9 avril 2021, la société Fret SNCF a, par voie électronique, présenté ses conclusions en réponse demandant à la Cour au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, 88, 873 et 700 du code de procédure civile, 18-I, 2°, c) de l'ordonnance 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports,
Lire la suite…- Fret·
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