Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 2 : Organisation
Article L2111-16-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L' Autorité de régulation des transports rend un avis sur ces mesures.
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[…] SNCF Réseau pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires, prévu à l'article L. 2111-16-4 du code des transports (article 32), et l'avis sur le projet de budget de
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[…] L'Autorité indique, à cet égard, que telle lui semble être déjà une des fonctions du Haut comité du ferroviaire, dont le rôle pourrait être approfondi à cet effet (nouvel article L. 2100-3 du code des transports). c) Les mesures de sauvegarde pour garantir l'impartialité de SNCF Réseau 187. Le projet de loi prévoit d'intégrer d'autres mesures de sauvegarde spécifiques dans les articles L. 2111-16-2 à L. 2111-16-4 et L. 2122-4-1 du code des transports pour garantir, de façon concrète, l'impartialité et l'indépendance générale de SNCF Réseau vis-à-vis des entreprises ferroviaires. […]
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3. ARAFER, projet décret SNCF Réseau – Avis n° 2014-024 du 27 nov 2014
[…] SNCF Réseau pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires, prévu à l'article L. 2111-16-4 du code des transports (article 32), et l'avis sur le projet de budget de
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