Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre II : Les orientations de l'Etat / Section 1 bis : Schéma national des services de transport
Article L1212-3-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version12/12/2020
Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
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