Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 2 : Collège
Article L2132-8-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2, L. 2135-7 et L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
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Décisions • 29
[…] Vu le courrier du directeur des infrastructures de transport en date du 11 janvier 2016 en réponse à la consultation du gouvernement effectuée en application de l'article L. 2132-8-1 du code des transports alors applicable ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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[…] Vu l'avis n° 2014-021 du 4 novembre 2014 relatif aux projets de document de référence des gares de voyageurs pour les horaires de service 2015 et 2016 ; Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2016 – Version 3 du 5 décembre 2014 », et ses annexes, publié par SNCF Réseau le 5 décembre 2014 sur son site internet ; Vu la saisine du ministre chargé des transports en application de l'article L. 2132-8-1 du code des transports en date du 8 décembre 2014 ; Après en avoir délibéré le 15 juillet 2015 ; Considérant l'ensemble des éléments qui suivent :
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- Amortissement·
- Escalier mécanique·
- Décret
3. ARAFER, séparation comptable : adoption des lignes directrices – Décision n° 2015-035 du 13 octobre 2015
[…] L. 2133-4 du code des transports, ainsi qu'au Gouvernement, en application de l'article L. 2132-8-1 du code des transports et dans les conditions énoncées à l'article 3-1 du décret n° 2010-1023 du er 1 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
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