Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-10 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
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[…] S'agissant de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure prévue par les articles 7 et suivants de la directive 2012/34/UE susvisée, le régulateur ferroviaire veille, notamment, à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence, conformément à l'article L. 2131-3 du code des transports, […] comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure, en vertu de l'article L. 2133-10 du même code. […]
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2. ARAFER, saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur des transports terrestres de personnes – Avis n° 2023-017 du 16 mars 2023
[…] 21 À l'horizon 2030, le contrat de performance État – SNCF Réseau pour la période 2021-2030 prévoit que 20 % des investissements prévus à cette date (4 570 M€) soient financés par le fonds de concours (910 M€). 22 Voir à ce titre la vidéo institutionnelle « La nouvelle SNCF » (https://www.youtube.com/watch?v=_LufOs8AR-Q), notamment à 9min23sec, évoquant un « groupe solidaire, puisque ses dividendes sont intégralement reversés à Réseau pour bénéficier à l'infrastructure ferroviaire ». 23 Article L. 2133-10 du code des transports. 24 Article L. 2122-4-1-1 du code des transports. 25 Article L. 2122-4-1-1 du code des transports.
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