Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
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[…] Page 13 sur 21 général et le maire de la commune où est situé le bien (article 43 du projet de décret). L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
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[…] Page 13 sur 21 général et le maire de la commune où est situé le bien (article 43 du projet de décret). L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
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3. ARAFER, projet d'arrêté : obligations d'information de l'Araf des projets de déclassement – Avis n° 2015-021 du 10 juin 2015
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le directeur des services de transport, par courrier en date du 5 mai 2015, d'un projet d'arrêté fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-11 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
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