Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau / Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
Article L2122-4-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 Vu l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020 ; […] L. 2122-4-2 du code des transports) et l'élargissement du pouvoir de règlement de différend de l'ARAFER à la communication de ces données (article L. 1263-2 du code des transports) a. […]
Lire la suite…- Tarification·
- Réseau·
- Redevance·
- Contrats·
- Transport ferroviaire·
- Horaire·
- Service·
- Avis conforme·
- Utilisation·
- Marches
[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1. […] Cette faculté a été transposée en droit national au I de l'article L. 2122-2 du code des transports, aux termes duquel les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1 à L. 2122-8 (règles applicables au gestionnaire d'infrastructure), du II de l'article L. 2122-9 (conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure) et des articles L. 2122-11 à
Lire la suite…- Aéroport·
- Décret·
- Service·
- Licence·
- Transport de voyageurs·
- Tarification·
- Entreprise·
- Réseau ferroviaire·
- Directive·
- Ligne
3. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau – Avis…
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] En premier lieu, la lecture combinée des dispositions des articles 29 et 32 de la directive 2012/34/UE permet de considérer que les Etats membres doivent adopter un cadre réglementaire approprié pour que le gestionnaire d'infrastructure puisse, dans le cadre de son autonomie de gestion, apprécier « si le marché [se] prête » à une majoration des redevances. […] comptables, économiques et financières, que l'Autorité lui transmettra de manière agrégée et anonymisée, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4-2 du code des transports dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 susvisée. […]
Lire la suite…- Marches·
- Redevance·
- Décret·
- Tarification·
- Réseau·
- Transport·
- Voyageur·
- Service·
- Directive·
- Utilisation