Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE / Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Article L2231-8-1 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 18
Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 16 juillet 2015, n° 15-0863
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 33-2, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le code des transports, notamment les articles L2111-1 et L. 2231-8-1 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Autorisation·
- Poste·
- Utilisation·
- Redevance·
- Etsi·
- Réseau ferroviaire·
- Télécommunication·
- Indépendant·
- Etablissement public
En effet, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire a inséré un nouvel article dans le Code des transports (L. 2231-8-1) disposant que les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux difficultés d'interprétation de cet article L. 2231-8-1, […]
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