Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L2241-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 21
Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Il définit les modalités d'accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens, en application de l'article L. 2241-1-1 du code des transports) […] Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Page 8 sur 21 nationale et les militaires de la gendarmerie à bord des trains en circulation comme le prévoit le nouvel article L. 2241-1-1 du code des transports. […]
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2. ARAFER, projet décret SNCF – Avis n° 2014-023 du 27 nov 2014
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