Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2251-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] « Art. […] L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3. » III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le dé […] 44 Après l'article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
Lire la suite…- Sûretés·
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-5 et L. 2133-4 ; […] avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 Siège 48, […] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 23 Sommaire 1. […] A prestation identique, les protocoles régissant les relations entre les activités comptablement séparées sont homogènes pour l'ensemble des acheteurs. Article 16 La valorisation retenue pour la fourniture de prestations internes est égale au tarif relatif à l'horaire de service concerné tel qu'approuvé par l'Autorité dans le cadre de l'avis conforme rendu sur la fixation des redevances concernées en application des articles L. 2133-5 et L. 2251-1-1 du code des transports. […]
Lire la suite…- Comptable·
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3. ADLC, Avis 21-A-07 du 10 mai 2021 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
[…] 20 RER E (01/01/2025 au 31/12/2039) ; C et D (01/01/2033 au 31/12/2039) ; A et B (au 1 er janvier 2040). 21 Date de la première circulation après appel d'offres du nouvel opérateur. 17 […] - la valorisation des prestations régulées est effectuée au tarif de l'horaire de service concerné tel qu'approuvé par l'ART dans le cadre de l'avis conforme rendu sur la fixation des redevances concernées (articles L. 2133-5 et L. 2251-1-1 du code des transports) ;
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L'engagement des équipes de la Sûreté ferroviaire SNCF, conformément à la législation en vigueur, est conditionné par la passation de contrats avec SNCF Gare & Connection conformément à l'article L2251-1-1 du code des transports dont dépend le dispositif de sûreté en gare de Béziers, et qui détermine les moyens humains à affecter spécifiquement pour cette mission. En complément de la présence chaque jour de douze heures à minuit du maître-chien que vous évoquez, deux vacations hebdomadaires d'a minima 6 heures sont effectuées.
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