Article L2251-1-1 du Code des transports

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 58

Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.

Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
13 textes citent l'article

Commentaires2


1Transports Ferroviaires - Politique De Sûreté De La Gare Sncf De Bézier []
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 22 juin 2021

L'engagement des équipes de la Sûreté ferroviaire SNCF, conformément à la législation en vigueur, est conditionné par la passation de contrats avec SNCF Gare & Connection conformément à l'article L2251-1-1 du code des transports dont dépend le dispositif de sûreté en gare de Béziers, et qui détermine les moyens humains à affecter spécifiquement pour cette mission. En complément de la présence chaque jour de douze heures à minuit du maître-chien que vous évoquez, deux vacations hebdomadaires d'a minima 6 heures sont effectuées.

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2Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] « Art. […] L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3. » III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le dé […] 44 Après l'article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés.

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Décisions23


1ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF – Avis n° 2016-199 du 28 septembre 2016

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

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  • Sûretés·
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  • Méthodologie·
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2ARAFER, séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires – Décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-5 et L. 2133-4 ; […] avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 Siège 48, […] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 23 Sommaire 1. […] A prestation identique, les protocoles régissant les relations entre les activités comptablement séparées sont homogènes pour l'ensemble des acheteurs. Article 16 La valorisation retenue pour la fourniture de prestations internes est égale au tarif relatif à l'horaire de service concerné tel qu'approuvé par l'Autorité dans le cadre de l'avis conforme rendu sur la fixation des redevances concernées en application des articles L. 2133-5 et L. 2251-1-1 du code des transports. […]

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  • Compte·
  • Relation financière·
  • Transport·
  • Périmètre·
  • Imputation·
  • Bilan·
  • Actif

3ADLC, Avis 21-A-07 du 10 mai 2021 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

[…] 20 RER E (01/01/2025 au 31/12/2039) ; C et D (01/01/2033 au 31/12/2039) ; A et B (au 1 er janvier 2040). 21 Date de la première circulation après appel d'offres du nouvel opérateur. 17 […] - la valorisation des prestations régulées est effectuée au tarif de l'horaire de service concerné tel qu'approuvé par l'ART dans le cadre de l'avis conforme rendu sur la fixation des redevances concernées (articles L. 2133-5 et L. 2251-1-1 du code des transports) ;

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  • Transport ferroviaire·
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  • Concurrence·
  • Matériel roulant·
  • Subvention·
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  • Relation financière
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Documents parlementaires28

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'ajuster la liste des personnes susceptibles de recourir aux prestations d'intervention du service interne de sécurité de la SNCF (« SUGE ») pour tenir compte de l'ouverture du marché à la concurrence. L'ouverture à la concurrence, à travers la multiplication des appels d'offres lancés par les autorités organisatrices de transport, pourrait en effet présenter deux risques : - l'absence d'une vision d'ensemble sur l'offre de sûreté nécessaire à la sécurisation des personnes et des biens et, en particulier, en cas d'incident, les difficultés de … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…
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