Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L2251-1-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 23

Pour la Régie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par cet établissement public et dans ses véhicules de transport public de personnes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 23

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 janvier 2024, n° 476050

Désistement

[…] 1°) d'annuler l'avis n° 2023-018 du 13 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART) relatif à la tarification de prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour 2023 dans toutes ses dispositions relatives aux prestations réalisées au titre du monopole légal de la RATP et rémunérées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la convention pluriannuelle visée au cinquième alinéa de l'article L. 2251-1-2 du code des transports ;

2. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2022-091 du 13 décembre 2022

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à […] 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 autorite-transports.fr 1 / 15 1. CONTEXTE 1.1. Cadre juridique applicable 1.

Sûretés·
Prestation·
Transport·
Méthodologie·
Avis·
Tarification·
Opérateur·
Charges·
Indexation·
Sécurité privée

3. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2023 – Avis n° 2023-018 du 13 avril 2023

Prestation·
Sûretés·
Tarification·
Opérateur·
Avis·
Méthodologie·
Saisine·
Transport·
Charges·
Sécurité privée

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120, modifie l'article L2251-1-2 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120, modifie l'article L2251-1-2 Code des transports

Article 34 - Mise en oeuvre du règlement européen 2016/424 relatif aux installations à câbles et simplification des règles relatives aux remontées mécaniques 322 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-545, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 33, renuméroté article 120, modifie l'article L2251-1-2 Code des transports

Cet amendement de précision vise à aligner la sûreté des réseaux de surface sur ce qui est prévu par le projet de loi s'agissant des réseaux souterrains. La définition de ces espaces suit une démarche opérationnelle et ne constitue en aucun cas une autorisation générale à intervenir sur la voie publique. Lire la suite…

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