Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 4 : Exécution du service
Article L3121-11-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 1
Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] 2. […] Cette sanction a été prononcée au motif que l'intéressé a enfreint la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi, notamment les articles 24 6°, 24 8° et 25 3° de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 susvisé ainsi que l'article L. 3121-11-2 du code des transports. […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 02 octobre 2019, la société Z A, appelante, demande à la cour de : […] Vu les articles L.3121-1, L.3121-11-2, L.3141-1, L.3142-1, L.3142-3 et L.3142-5 du code des transports, […] L'article L3121-11-2 du code des transports en vigueur jusqu'au 1 er mars 2017 stipulait : "« Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un A ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un A de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du A par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. »
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 7 mai 2018, n° 2017002760
[…] La loi GrandGuillaume du 31/12/2016 a d'ailleurs modifié l'article L420-2-2 du code de commerce remplaçant l'article L3121-11-2 du code des transports qui prohibe tous accords ou pratiques ayant pour effet d'interdire à une entreprise exécutant une prestation de transport de personnes, notamment, de recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de cette prestation. […] Attendu que le contrat apporté par Viacab au dossier sur ce point date de 2012 et que dans sa rédaction actuelle, l'article L.3121-14-2 du code des transports qui a interdit, en 2015, donc postérieurement, […]
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Version issue de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 13.......................................... 11 - Article L. 464-8 ................................................................................................................................. 11 g. […] 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles […] L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, […]
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