Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 1 : Définition
Article L3121-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 28
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
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[…] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, ne fixe pas le prix de la course. […] — de la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d'ordre (Soc. 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 16 novembre 2016, n 15-26.354 ; Civ. 2e, 26 novembre 2020, n 19-24.303 ; 8 octobre 2020, n° 19-16.606)
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[…] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, ne fixe pas le prix de la course. […] — de la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d'ordre (Soc. 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 16 novembre 2016, n°15-26.354 ; Civ. 2e, 26 novembre 2020, n°19-24.303 ; 8 octobre 2020, n° 19-16.606)
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 6 mars 2024, n° 22/00752
[…] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, ne fixe pas le prix de la course. […] — de la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d'ordre (Soc. 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 16 novembre 2016, n 15-26.354 ; Civ. 2e, 26 novembre 2020, n 19-24.303 ; 8 octobre 2020, n° 19-16.606),
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