Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
Article L3121-1-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 11
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.
Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 9
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontre une partie des locataires de taxi. L'une des principales difficultés soulevées par l'association Collectif La Verte - qui interpelle la représentation nationale - est l'attribution des autorisations de stationnement (ADS) depuis l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud ». En effet, celle-ci …
Lire la suite…Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi et notamment sur la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Cette dernière dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire. Cette loi oblige donc les maires à maintenir une distorsion de …
Lire la suite…Décisions • 32
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N° 488615 Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT taxis 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 6 mars 2024 Lecture du 19 mars 2024 CONCLUSIONS M. Florian Roussel, rapporteur public Pour répondre à la promesse, maintes fois réitérée, de « Jeux inclusifs et accessibles », qui permettront d'accueillir les 350 000 visiteurs en situation de handicap attendus l'été prochain et qui transformeront, à plus long-terme, le quotidien des intéressés, le Gouvernement est confronté à un véritable défi, notamment dans le secteur des transports. C'est ainsi afin de remédier à …
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