Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur / Section 4 : Dispositions relatives au conducteur
Article L3122-7 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
Commentaires • 2
Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, portant sur l'article L. 3121-10 du code des transports. Dans sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports. […] Ainsi, les articles L. 3122-3 et L. 3122-4 du code des transports fixent les dispositions applicables aux exploitants de VTC. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places (…). » et aux termes de l'article L. 3122-7 du même code, alors en vigueur : « Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. » ; qu'enfin l'article R. 3122-13 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, […]
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[…] Les articles L. 3120-2 III […] et L. 3124-13 du code des transports constituent des règles techniques relatives à un service de la société de l'information et entrent dès lors dans le champ d'application de la Directive 98/34/CE………………………. 24 La violation par la France de l'article 8 de la Directive 98/34/CE et de l'article 4(3) du Traité sur l'Union EUrODÉCNME isere: 2 7 L'inopposabilité des articles L. 3120-2 III […] et L. 3124-13 du code des csc cc cs res rer roc ear ser ras messes rene ser res re serrer see ser ententes L'ARTICLE L. 3122-2 DU CODE DES TRANSPORTS EST DE FAÇON CERTAINE […] % Arrêt Commission c/ Dimosia Epicheirisi Ilektrismoxn AF précité, point 42. V. également CJUE, 1" juillet 2008, MOTOË, aff. C-49/07, […], point 50.
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2018, n° 1606117
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places (…). » et aux termes de l'article L. 3122-7 du même code, alors en vigueur : « Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. » ; qu'enfin l'article R. 3122-13 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, […]
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Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation qui fixe l'amende pénale punissant la violation de l'article L. 3122-2. Le moyen conduit à l'annulation de ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […]
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