Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant qu'en vertu de la première phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, l'activité de conducteur de taxi est subordonnée à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ; qu'en outre, l'article L. 3121-1 du même code prévoit que le propriétaire ou l'exploitant de taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-8 du code des transports, […] / -le fait d'exercer l'activité d'exploitant de l'un des véhicules mentionnés au I en recourant à des conducteurs de véhicules mentionnés au I qui ne sont pas titulaires d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué. » ; que selon l'article L. 3120-1 du même code : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. » ; […]
[…] dispositions des articles L . 3121- l et R. 3121-5 du code des transports . […] Il évoque également l'article L. 3122 -4 du code des transports qui mentionne : « les exploitants disposent d'une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L.3122-8 ». […] deux factures concernant l'entretien du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 11] : Facture n° 855 du 08 / 08 […]
[…] Par lettre du 26 mai 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi résultant de l'incompatibilité entre l'article L. 3122-8 du code des transports et le principe de la liberté d'entreprendre telle que reconnue par le Conseil constitutionnel relativement à l'article L. 3121-10 du code des transports dans sa décision n° 2015-516 du 15 janvier 2016 (cf : décision n° 2015-516 QPC et commentaire de cette décision par le Conseil constitutionnel).