Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur / Section 4 : Dispositions relatives au conducteur
Article L3122-8 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
Commentaires • 4
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; . […] qu'en outre, l'article L. 3121-1 du même code prévoit que le propriétaire ou l'exploitant de taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du même code, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies […] L. 3121-10 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 40
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - ces enregistrements fantômes étaient, pour la plupart, le fait de chauffeurs de taxi de province, souhaitant exercer simultanément les professions de chauffeur de taxi et de VTC. Or, l'article L. 3122-8 du code des transports interdit désormais le cumul entre l'activité de conducteur de VTC et celle de chauffeur de taxi ;
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[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 3121-10 du code des transports : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ; […] que le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux instances en cours à la date de sa décision ; que les dispositions de l'article L. 3122-8 du code des transports qui sont le corollaire de celles déclarées contraires à la Constitution et recèlent la même inconstitutionnalité ne peuvent davantage fonder les demandes de restitution d'une carte professionnelle adressées à MM. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 avril 2016, n° 1504403
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 1 er octobre 2014 : « L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi. » ; que selon l'article R. 3124-12 du même code, […]
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