Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur / Section 4 : Dispositions relatives au conducteur
Article L3122-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
Commentaires • 27
Tous les autres chauffeurs de transport ont l'obligation, entre deux courses, soit de regagner l'établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en dehors de la chaussée (art. L. 3122-9 du code des transports).
Lire la suite…Décisions • 27
[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite 'décret d'Allarde', […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 442-5 du code de commerce, L. 3120-1, 3120-2, L.3122-1 et suivants, L.3122-9, L. 3132-1, L.3141-1 et R. 3122-8 du code des transports, D. 231-1 et L.231-3 (anciens) du code du tourisme, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, des dispositions du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Vu les articles L 3120-2 L3122-2 et L3124-13 du Code des transports et issus de la loi N° 2014-1104 du 1° Octobre 2014. […] — qui présenterait comme licite le fait pour les conducteurs VTC de demeurer sur la voie publique ou en dehors de leur établissement de rattachement, après avoir déposé son client, au sens de l'article L.3122-9 du code des transports ;
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 3 avril 2015, 388213, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les mémoires, enregistrés le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour la société UBER FRANCE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), et la société UBER BV, dont le siège est 68-78 Vijezlstraat à Amsterdam (Pays-Bas) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports ;
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[…] les dispositions du droit des transports en favorisant des maraudes physiques et électroniques (interdites par les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du Code des transports) et en permettant la réalisation de prestations […] de transports avec un seul passager (prohibée par l'article 32 du décret 85-891 du 16 août 1985) ;
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