Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur / Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires
Article L3122-5 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-1 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Commentaires • 5
Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation qui fixe l'amende pénale punissant la violation de l'article L. 3122-2. Le moyen conduit à l'annulation de ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le téléservice VTC est destiné au dépôt en ligne de la demande d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre visé par l' article L. 3122-3 du code des transports et de la déclaration des intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, prévue à l'article L. 3122-5 de ce même code.
Lire la suite…- Commission·
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[…] — surseoir à statuer par application de l'article 126-5 du Code de Procédure Civile jusqu'à la décision de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel concemant les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 3120-2 et L. 3122-2 du Code des Transports, […] […], aff. C-20/05, précité, point 46.
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- Directive·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 4 avril 2016, n° 2016R00119
[…] — - Le statut des intermédiaires de transport par VTC, dont relève UBER, est réglementé par les articles L.3122-5 et L.3122-6 du code des transports. Les intermédiaires de transport doivent, entre autres obligations, s'assurer annuellement de la régularité du statut des exploitants de VTC qui exécutent une course demandée par le client par l'application Internet que les intermédiaires, tels UBER, ont développé dans de nombreux pays, dont la France, depuis quelques années. […] MR. QP DY – né le 05/071975 au Raincy 93 France demeurant 6 RU TH SEZANNE CRETEIL de nationalité FRANCAISE artisan taxi
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- Salarié
des transports] ». […] est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du Code des transports, régissant la pratique du “retour à la base”. L'affaire a été portée en appel et l'audience des plaidoiries a lieu ce jour devant la cour d'appel. […]
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