Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17.
Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation :
1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ;
2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4 à L. 3114-7 et L. 3114-12 ; Vu la consultation publique organisée du 7 au 25 novembre 2016 ; Après en avoir délibéré le 14 décembre 2016 ;
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[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Décision n° 2020-042 du 16 juillet 2020 portant règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] Vu la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité des aménagements de transport routier ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité ; […]
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3. ARAFER, structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable – Décision n° 2016-101 du 15 juin…
[…] Décision n° 2016-101 du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable prévue à l'article L. 3114-6 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; Vu la consultation publique organisée du 23 mai au 3 juin 2016 ; Après en avoir délibéré le 15 juin 2016 ;
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Outre les sanctions pénales prévues par l'article L. 3114-4 du code des transports introduit par la loi du 1 er octobre 2014, cet acte permettra à toute force de police de dresser une contravention de première classe en application de l'article R 610-5 du code pénal
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