Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L3120-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 10
Commentaires • 19
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : » Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite 'décret d'Allarde', de la loi des 14 et 17 juin 1791 dite 'Le Chapelier', des articles 1 et 6 du code civil, 1100, 1100-1, 1102, […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 442-5 du code de commerce, L. 3120-1, 3120-2, L.3122-1 et suivants, L.3122-9, L. 3132-1, L.3141-1 et R. 3122-8 du code des transports, D. 231-1 et L.231-3 (anciens) du code du tourisme, […]
Lire la suite…- Chauffeur·
- Transport·
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- Client·
- Sociétés·
- Plateforme·
- International·
- Concurrence déloyale·
- Véhicule·
- Service
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code procédure civile ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L3122-1 et suivants et L3124-13 du Code des transports ; Vu l'urgence ; – constater que les sociétés UBER BV et UBER FRANCE SAS organisent, par le biais du service uberPOP, un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du Code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre Il du titre 1 er du livre 1 er de la troisième partie du Code des transports, ni des taxis, […]
Lire la suite…- Mise en relation·
- Service·
- Entreprise de transport·
- Transport routier·
- Sociétés·
- Taxi·
- Chauffeur·
- Système·
- Chambre syndicale·
- Constitutionnalité
3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 3 avril 2015, 388213, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 3120-2 du code des transports : " III. – Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours : / 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Transport·
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- Question·
- Droits et libertés·
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- Conseil d'etat·
- Liberté·
- Client
idArticle=LEGIARTI000029530535&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160706">article L. 3120-1 du Code des transports) voient également leur activité se réduire drastiquement du fait du confinement et de l'interdiction induite des déplacements. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051569">L. 3132-1 du Code des transports comme : « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». […] idArticle=LEGIARTI000033714968&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161225">article L. 6312-1 du Code de la santé publique).
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