Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport / Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
Article D1112-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 2
I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ;
2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
3° Il constitue un pôle d'échanges ;
4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine :
- pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ;
- pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 3 février 2016, 386985, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1112-1 du code des transports citées au point 3 que les schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée sont élaborés par chaque autorité organisatrice des transports ; qu'il incombe ainsi au Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, […] qu'eu égard aux spécificités de la région Ile-de France, notamment à la densité des réseaux de transports, la circonstance que l'article D. 1112-11, créé par le décret attaqué, prévoit des dispositions particulières aux transports publics routiers de personne dans cette région, […]
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