Article R5764-1 du Code des transports

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 2

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5764-2.
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2014
Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
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