Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre IV : Le transport maritime
Article R5774-2 du Code des transportsAbrogé
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Version02/12/2014
Entrée en vigueur le 2 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 2
La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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