Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires / Section 3 : Droits et obligations
Article D5442-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2014
Entrée en vigueur le 2 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014 - art. 1
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :
1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;
2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;
3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;
4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;
5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;
6° Les témoignages écrits de ces agents ;
7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;
8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;
9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;
10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;
2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;
3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;
4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;
5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;
6° Les témoignages écrits de ces agents ;
7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;
8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;
9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;
10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
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