Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation

Article R*5331-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 décembre 2014 est l'article : Code des ports maritimes - art. R*301-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 - art.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.

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Entrée en vigueur le 6 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 - art.

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