Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes / Section 2 : Organisation / Sous-section 3 : Conseil de développement
Article R5312-36 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est fixé par le décret instituant le port. Ce nombre est au moins de vingt et au plus de quarante.
Ce conseil est composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ;
2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;
3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ;
4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre.
Le conseil de développement élit son président parmi ses membres.
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.
En outre, le Gouvernement a souhaité se rapprocher au plus près du droit commun applicable aux grands port maritimes, tel que défini par l'article L. 5312.7 du code des transports qui prévoit deux représentants de la région et trois représentants des collectivités territoriales autres que la région au CS.
Les deux régions Île-de-France et Normandie siègent ainsi au CS du GPFM, aux côtés des trois métropoles du Havre, […] notamment en termes de projets d'investissements, comprendront pour leur part, au titre de l'article R. 5312-36 du code des transports, des représentants de la place portuaire, des personnels, […]
Lire la suite…