Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes / Section 5 : Exploitation / Sous-section 1 : Terminaux
Article R5312-85 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version11/12/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article R. 5312-85 du code des transports en tire désormais les conséquences au niveau réglementaire, en prévoyant l'application des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique – relative aux contrats de concessions –, à l'exception de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, qui garantit au public un « accès libre, direct et complet aux données essentielles […]
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