Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 5 : Exploitation / Sous-section 1 : Terminaux
Article R5312-86 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version11/12/2020
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 - art. 1
Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1.
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[…] 8.- Régime des droit réels conférés sur les ouvrages mis à disposition du titulaire – L'article R. 5312-86 du code des transports rend applicables aux droits réels conférés aux titulaires des conventions et concessions de terminal sur les ouvrages qu'ils ont financés par un droit d'entrée versé au GPM – droits réels prévus par le III de l'article L. 5312-14-1 dudit code –, les règles issues des articles R. 2122-11 & […]
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