Article R5313-32 du Code des transports

[…] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction. Il est précisé que le commissaire du gouvernement, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.

[…] 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d'accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l'objet d'une décision individuelle ; […] dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction, […]