Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre III : Ports autonomes / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Attributions du directeur
Article R5313-37 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 5313-33.
Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En outre l'article R 113-7 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 83-1244 du 30 décembre 1983, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-37 du code des transports, dispose que le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 113-3. Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Lire la suite…- Détachement·
- Prime·
- Logement de fonction·
- Poste·
- Port maritime·
- Harcèlement·
- Titre·
- Comités·
- Guadeloupe·
- Ancienneté
[…] 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d'accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l'objet d'une décision individuelle ; […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction, […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-37 du code des transports, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Logement de fonction·
- Prime·
- Comités·
- Poste·
- Port maritime·
- Accord·
- Harcèlement moral·
- Guadeloupe·
- Unilatéral
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 avril 2015, n° 14/00492
[…] En outre l'article R 113-7 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-37 du code des transports, dispose que le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 113-3. Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Lire la suite…- Détachement·
- Prime·
- Logement de fonction·
- Poste·
- Port maritime·
- Harcèlement·
- Titre·
- Comités·
- Ancienneté·
- Congé