Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 9
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.
[…] Par une lettre du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société d'assurances mutuelles Bretagne océan dès lors que cette dernière n'établit pas sa subrogation dans les droits de M. […] Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'avis favorable à l'avant-projet de travaux émis le 27 mai 2015 par la commission nautique locale sur le fondement des articles R. 5314-2 et R. 5314-4 du code des transports, […] 2, 210241
[…] M. et M me G et R E, M. A M, M. et M me O et J L, M. F K, M. C N et M. I N, représentés, en dernier lieu, par le cabinet d'avocats Thomé Heitzmann, demandent au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Philibert, à titre principal, d'interdire la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à […] — l'extension des activités à la partie nord de la cale a contribué à étendre sans autorisation la zone de transit et de stockage du port maritime en dehors du cadre procédural imposé par les articles R. 5314-2, R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des transports, sans que le maire de la commune de Saint-Philibert n'intervienne pour sanctionner ces infractions.
Le décret modifie l' article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R5313-75 d'dans le but, notamment, de constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux dans les ports autonomes et non autonomes concédés. […] S'agissant plus particulièrement des ports relevant des collectivités territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent instruit les article R5314-2 ) ainsi que la. […]
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