Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements / Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes / Sous-section 1 : Aménagement et organisation
Article R5314-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 9
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'avis favorable à l'avant-projet de travaux émis le 27 mai 2015 par la commission nautique locale sur le fondement des articles R. 5314-2 et R. 5314-4 du code des transports, qui prévoit que les travaux de réfection du musoir nécessitent l'installation légèrement en amont d'un feu vert provisoire pendant la durée du chantier et que le maître d'ouvrage présentera les travaux à la subdivision des phares et balises de la direction interrégionale de la mer (DIRM), de l'arrêté du 4 mai 2016 autorisant les travaux, […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2102280
[…] — l'extension des activités à la partie nord de la cale a contribué à étendre sans autorisation la zone de transit et de stockage du port maritime en dehors du cadre procédural imposé par les articles R. 5314-2, R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des transports, sans que le maire de la commune de Saint-Philibert n'intervienne pour sanctionner ces infractions.
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Le décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 apporte des modifications au Code des transports concernant l'organisation des ports maritimes et fluviaux. […] de matériel de dragage pour les ports autonomes, d'aménagement et d'organisation des ports maritimes relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. […] idArticle=LEGIARTI000027232917&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=">article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R5314-2 ) ainsi que la. […]
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